Créé le 1 août 1990
Les chapitres II et III de la section VI du titre IV ainsi que les articles 228 à 234 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.
Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990