Créé le 1 août 1990
Le chapitre II et le chapitre III de la section VII du titre III ainsi que les articles 147 à 154 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.
Décret n°92-1080 du 2 octobre 1992
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990