JORF n°232 du 6 octobre 1992

Art. 18. - A l’article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les termes « 30 p. 100 » sont remplacés par les termes « 35 p. 100 ».


Historique des versions

Version 1

Art. 18. - A l’article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les termes « 30 p. 100 » sont remplacés par les termes « 35 p. 100 ».