Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992

Article 5

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Article 5

Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 décembre 1998

Créé le 6 octobre 1992 · Abrogé le 10 décembre 1998

Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 1998

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au mercredi 9 décembre 1998

Source : Légifrance