Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992

Article 4

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Article 4

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'

article L. 322-4-8-1 du code du travail

(

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

)

Art. L.322-4-8-1

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

L'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'emploi via des contrats spécifiques, avec des aides financières et des exonérations de cotisations.

porte sur la partie des salaires n'excédant pas 120 p. 100 du salaire minimum de croissance et dans la limite de trente heures de travail hebdomadaires.

Cette exonération cesse au terme des cinq premières années du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 octobre 1992 · Abrogé le 10 décembre 1998

L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail (Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi) porte sur la partie des salaires n'excédant pas 120 p. 100 du salaire minimum de croissance et dans la limite de trente heures de travail hebdomadaires.

Cette exonération cesse au terme des cinq premières années du contrat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au mercredi 9 décembre 1998

Source : Légifrance