Décret n°92-1076 du 2 octobre 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Peuvent bénéficier des contrats de travail prévus à l'

article L. 322-4-8-1 du code du travail

(

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

)

Art. L.322-4-8-1

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

L'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'emploi via des contrats spécifiques, avec des aides financières et des exonérations de cotisations.

les personnes mentionnées au premier alinéa du I de ce même article qui ne peuvent accéder à un emploi ou une formation à l'issue de leur contrat emploi-solidarité. Cette situation doit faire l'objet d'une attestation délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi pour les chômeurs de longue durée et par la commission locale d'insertion pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Peuvent également bénéficier desdits contrats les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1, résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé, dont la liste est fixée par décret.

Ces contrats sont passés par écrit, le cas échéant à l'issue du contrat emploi-solidarité arrivé normalement à échéance ou rompu par accord entre les parties, après conclusion de la convention prévue par l'article L. 322-4-8-1 susvisé.

Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois.

Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une durée totale de soixante mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 octobre 1992 · Abrogé le 10 décembre 1998

Peuvent bénéficier des contrats de travail prévus à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail (Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi) les personnes mentionnées au premier alinéa du I de ce même article qui ne peuvent accéder à un emploi ou une formation à l'issue de leur contrat emploi-solidarité. Cette situation doit faire l'objet d'une attestation délivrée par l'Agence nationale pour l'emploi pour les chômeurs de longue durée et par la commission locale d'insertion pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Peuvent également bénéficier desdits contrats les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1, résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé, dont la liste est fixée par décret.

Ces contrats sont passés par écrit, le cas échéant à l'issue du contrat emploi-solidarité arrivé normalement à échéance ou rompu par accord entre les parties, après conclusion de la convention prévue par l'article L. 322-4-8-1 susvisé.

Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois.

Ils sont renouvelables chaque année par avenant dans la limite d'une durée totale de soixante mois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mai 1996 au mercredi 9 décembre 1998

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au mardi 28 mai 1996

Source : Légifrance