Créé le 2 octobre 1992 · En vigueur du 11 mai 2017 au 31 décembre 2019
Le temps passé à l'IRSTEA par les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 832-3 du code rural et de la pêche maritime est pris en compte dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires de l'IRSTEA.
cite
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2017-852 du 6 mai 2017art. 124
Le temps passé à l'IRSTEA par les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 832-3 du code rural et de la pêche maritime est pris en compte dans le calcul du délai prévu à l'article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires de l'IRSTEA.
En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 10 mai 2017
Le temps passé au Cemagref par les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 832-3 du code rural et de la pêche maritime est pris en compte dans le calcul du délai prévu à l'
article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires du Cemagref.
En vigueur du vendredi 2 octobre 1992 au vendredi 7 mai 2010
Le temps passé au Cemagref par les fonctionnaires des corps techniques de l'Etat mis à la disposition de l'établissement en application des dispositions de l'article R. 832-3 du code rural est pris en compte dans le calcul du délai prévu à l'
article 250 du décret du 30 décembre 1983 susvisé
pour l'intégration de fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires du Cemagref.