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Décret n°92-1058 du 30 septembre 1992

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JORF n°228 du 1 octobre 1992

Art. 1er. - Il est inséré dans le code du travail, au livre II, titre II,
chapitre V, une section IV ainsi rédigée:

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Art. 1er. - Il est inséré dans le code du travail, au livre II, titre II,

chapitre V, une section IV ainsi rédigée: