Article D.N.C. 462

Dans le cadre des dispositions légales et sous réserve des liaisons établies conformément à l'article D.N.C. 461, les travailleurs sociaux sont tenus à l'égard des tiers au secret en tout ce qui concerne les informations qu'ils ont pu recueillir dans l'exercice de leurs fonctions.
Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou au chef de l'établissement pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation pénale des détenus.