JORF n°26 du 31 janvier 1992

Décret n°92-101 du 27 janvier 1992

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3;

Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées;

Vu le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret no 90-953 du 26 octobre 1990 et par le décret no 91-436 du 14 mai 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

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Décret n°92-101 du 27 janvier 1992

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Décrète:

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 17-1 du décret du 24 juillet 1980 susvisé, les mots: &lt;<le 31="" 1988="" 7e="" échelon="" du="" groupe="" de="" rémunération="" iv="" entre="" le="" 1er="" et="" décembre="" iiibis="" à="" compter="" janvier="" 1989="">&gt; sont remplacés par les mots: &lt;<le 3="" 6e="" échelon="" de="" l'échelle="" rémunération="">&gt;.

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Art. 2. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 38-4, un article 38-5 ainsi rédigé:
&lt;<art. 5="" 10="" 15="" 31="" 100="" 38-5.="" -="" a="" titre="" transitoire="" et="" jusqu'au="" juillet="" 1994,="" la="" proportion="" du="" nombre="" des="" aides-soignants="" de="" classe="" supérieure="" relevant="" l'échelle="" 4,="" par="" rapport="" à="" l'effectif="" total="" section="" aides="" aux="" soins,="" est="" fixée="" ainsi="" qu'il="" suit:="" <<-="" compter="" 1er="" août="" 1992:="" p.="" 100;="" 1993:="" 100.="" <<cette="" 1994.="">&gt;</art.>

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Art. 3. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 38-5, un article 38-6 ainsi rédigé:

&lt;\

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Art. 4. - Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 39-1, un article 39-2 ainsi rédigé:
&lt;<art. 3="" 4="" 15="" 16="" 1994="" 39-2.="" -="" pour="" l'application="" de="" l'article="" l.="" du="" code="" des="" pensions="" civiles="" et="" militaires="" retraite,="" les="" assimilations="" prévues="" fixer="" nouveaux="" indices="" solde="" mentionnés="" à="" dudit="" sont="" effectuées="" conformément="" aux="" dispositions="" 38-6="" présent="" décret.="" <<pour="" aides-soignants="" classe="" supérieure,="" compter="" 1er="" août="" dans="" l'échelle="" rémunération,="" l'échelon="" correspondant="" celui="" qu'ils="" ont="" atteint="" avec="" maintien="" l'ancienneté="" cet="" échelon.="">&gt;</art.>

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Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AIDES-SOIGANTS-MILITAIRES SONT FIXES PAR REFERENCE A CEUX DES PERSONNELS HOMOLOGUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.

MODIFICATION DE L'ART. 17-1 (AL. 1) ET INSERTION DANS LE TITRE IV DU DECRET SUSVISE DES ART. 38-5,38-6 ET 39-2.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.

APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.

POUR L'ART. 38-6 CONCERNANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES AIDES-SOIGNANTS DE CLASSE NORMALE ET LA DISPOSITION FINALE CONCERNANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR,MAINTIEN DE LA RETROACTIVITE AFIN DE GARANTIR L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PERSONNELS MILITAIRES ET LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.

Fait à Paris, le 27 janvier 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX