JORF n°221 du 23 septembre 1992

&lt;<article 9="" <<dérogations="" <<a="" condition="" de="" ne="" pas="" compromettre="" la="" sécurité="" routière="" et="" afin="" lui="" permettre="" d'atteindre="" un="" point="" d'arrêt="" approprié,="" le="" conducteur="" peut="" déroger="" au="" présent="" accord="" dans="" mesure="" nécessaire="" pour="" assurer="" des="" personnes,="" du="" véhicule="" ou="" son="" chargement.="" doit="" mentionner="" genre="" motif="" dérogation="" sur="" feuille="" d'enregistrement="" l'appareil="" contrôle="" registre="" service.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

<<Article 9

<<Dérogations

<<A condition de ne pas compromettre la sécurité routière et afin de lui permettre d'atteindre un point d'arrêt approprié, le conducteur peut déroger au présent Accord dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement. Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation sur la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle ou dans son registre de service.>>