JORF n°220 du 22 septembre 1992

Décret n°92-1004 du 21 septembre 1992

REMPLACE L'ART. 6 (AL. 4) DU DECRET: A TITRE EXCEPTIONNEL POUR L'ANNEE 1992,LA COTISATION DES MEDECINS CONVENTIONNES MENTIONNEE AU 1ER ALINEA EST MAJOREE DE 10 FOIS LA VALEUR AU 1 JANVIER DU TARIF DE LA CONSULTATION DU MEDECIN OMNIPRATICIEN CONVENTIONNE SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.ELLE EST APPELEE A CONCURRENCE DE 100%.