Décrète:
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JORF n°229 du 1 octobre 1991
Décret n°91-998 du 25 septembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts;
Vu le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation;
Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1988 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 23 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier
CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 30 août 1957 susvisé, après les mots: <<grade d'inspecteur="">>, sont ajoutées les dispositions suivantes: <<avec une="" ancienneté="" d'un="" an="" dans="" cet="" échelon.="" la="" titularisation="" prend="" effet="" à="" compter...="">> (Le reste sans changement.)
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TITRE II
CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS
DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une disposition sur l'ancienneté pour le grade d'inspecteur
Résumé Le décret ajoute qu'un inspecteur doit avoir un an d'ancienneté avant d'être titularisé.
Mots-clés : Administration publique Personnel civil Décret Grade d'inspecteur Ancienneté Titularisation
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 30 août 1957 susvisé, après les mots: <<grade d'inspecteur="">>, sont ajoutées les dispositions suivantes: <<avec une="" ancienneté="" d'un="" an="" dans="" cet="" échelon.="" la="" titularisation="" prend="" effet="" à="" compter...="">> (Le reste sans changement.)
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TITRE III
CORPS DES COMMISSAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
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Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 16 novembre 1959 susvisé, après les mots: <<grade de="" commissaire="">>, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<avec une="" ancienneté="" d'un="" an="" dans="" cet="" échelon.="" la="" titularisation="" prend="" effet="" à="" compter...="">> (Le reste sans changement.)
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TITRE IV
CORPS DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL
DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
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Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 12 novembre 1968 susvisé, après les mots: <<attaché de="" 2e="" classe="">>, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<avec une="" ancienneté="" d'un="" an="" dans="" cet="" échelon.="" la="" titularisation="" intervient="" l'ordre...="">> (Le reste sans changement.)</attaché>
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TITRE V
CORPS DE CATEGORIE A
DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
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Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 29 décembre 1972 susvisé, après les mots: <<grade d'inspecteur="">>, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<avec une="" ancienneté="" d'un="" an="" dans="" cet="" échelon.="" la="" titularisation="" prend="" effet="" à="" compter...="">> (Le reste sans changement.)
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Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRISE EN COMPTE DE L'ANNEE DE SCOLARITE A L'INSTAR DES DISPOSITIONS EXISTANTES DANS LES AUTRES CORPS DE CATEGORIE A POUR LESQUELS EST ORGANISEE UNE SCOLARITE EN ECOLE ADMINISTRATIVE.
DISPOSITION CONCERNANT LES CORPS DES INSPECTEURS DU TRESOR,DES IMPOTS ET DES DOUANES,DES ATTACHES DE L'INSEE ET DES COMMISSAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
DUREE DES SCOLARITES EFFECTUEES DANS LES DIFFERENTES ECOLES DES SERVICES EXTERIEURS DU DEPARTEMENT: 2 ANS ET 1 AN SELON LE NIVEAU DE RECRUTEMENT (DEUG,LICENCE).LA PRISE EN COMPTE DE L'ANNEE DE SCOLARITE EST LIMITEE A UN AN ET UNIQUEMENT POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON.ELLE N'A PAS VALEUR DE SERVICES CES EFFECTIFS DANS LE CORPS.
MODIFIE LES ART. 19 ET 20 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957,18 DU DECRET 591305 DU 16-11-1959,14 DU DECRET 681004 DU 12-11-1968 ET 20 DU DECRET 721275 DU 29-12-1972.
Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE