Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 16 novembre 1959 susvisé, après les mots: <<grade de="" commissaire="">>, sont ajoutées les dispositions suivantes:
<<avec une="" ancienneté="" d'un="" an="" dans="" cet="" échelon.="" la="" titularisation="" prend="" effet="" à="" compter...="">> (Le reste sans changement.)
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