Décrète:
1 version
JORF n°228 du 29 septembre 1991
Décret n°91-996 du 24 septembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 1962 est ainsi complété:
<<l'ancienneté acquise="" en="" qualité="" d'attaché="" administratif="" stagiaire="" est="" prise="" compte="" pour="" l'avancement="" d'échelon="" dans="" la="" limite="" d'un="" an.="">></l'ancienneté>
1 version
Art. 2. - A l'article 11 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots: <<de 13="" 30="" l'article="" du="" décret="" no="" 70-401="" mai="" 1970="">> sont remplacés par les mots: <<de 10="" 26="" 1984="" l'article="" du="" décret="" no="" 84-588="" juillet="" modifié="">>.
1 version
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 9 ET 11 DU DECRET SUSVISE.
ART. 9 (DERNIER AL. ): LES ATTACHES ADMINISTRATIFS STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,RECRUTES PAR LA VOIE DES CONCOURS DIRECTS,PEUVENT BENEFICIER DE LA PRISE EN COMPTE DE L'ANNEE DE STAGE AU MOMENT DE LEUR TITULARISATION.
ART. 11: LES MOTS "DE L'ART. 30 DU DECRET 70401 DU 13-05-1970" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DE L'ART. 26 DU DECRET 84588 DU 10-07-1984 MODIFIE".
Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE