Après avoir recueilli l'avis de la commission dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur les schémas directeurs et les plans de réalisation ou de développement.
Délégation est donnée aux préfets de région pour approuver les projets informatiques, bureautiques et télématiques des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des groupes d'organismes adhérents à un même centre de traitement de l'information. Ils peuvent toutefois surseoir à statuer aux fins d'examen d'un projet par la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole.