Décret n°91-993 du 24 septembre 1991

Article 1

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Article 1

Les schémas directeurs, les plans de réalisation ou de développement ainsi que leurs annexes et leurs actualisations et les projets informatiques, bureautiques et télématiques des organismes de mutualité sociale agricole sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 29 septembre 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Les schémas directeurs, les plans de réalisation ou de développement ainsi que leurs annexes et leurs actualisations et les projets informatiques, bureautiques et télématiques des organismes de mutualité sociale agricole sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 septembre 1991 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance