Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 26 septembre 1991
Le siège de la commission est fixé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de cette direction. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 378 du code pénal.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de cette direction. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 378 du code pénal.