Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 26 septembre 1991
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
Le rapport d'activité prévu par le 6° de l'article L. 332-4 du code de la santé publique est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.