Dans chaque département, le préfet arrête la liste des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques conformément à l'article L. 332-3 du code de la santé publique.
A Paris, la désignation d'une personnalité qualifiée en application du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 332-3 du code de la santé publique et l'arrêté fixant la liste des membres de la commission relèvent du préfet de police.
La représentativité des organisations de familles des personnes atteintes de troubles mentaux est appréciée en tenant compte du nombre d'adhérents et de l'activité de ces organisations, notamment au plan départemental.