Les conditions d'ancienneté exigées à l'article 4 ne sont pas opposables aux agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
1 version
Les conditions d'ancienneté exigées à l'article 4 ne sont pas opposables aux agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
1 version
Les conditions d'ancienneté exigées à l'article 4 ne sont pas opposables aux agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.