Décret n°91-912 du 12 septembre 1991

Article 1

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Article 1

Pour l'année 1991 le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.

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En vigueur depuis le 14 septembre 1991

Pour l'année 1991 le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants.

Relations

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cite  Code rural 1003-8, 1003-11, 1063, 1125

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 1991

Source : Légifrance