TEXTE TOTALEMENT ABROGE

NE PEUVENT BENEFICIER DES PRETS BONIFIES LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DONT LA SITUATION FINANCIERE NE LEUR PERMET PAS DE FAIRE FACE AU REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT SUPPLEMENTAIRE.

POUR L'OCTROI DES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION LIMITATION DU DEPLAFONNEMENT DU MONTANT DES AIDES PUBLIQUES POUVANT ETRE ACCORDEES POUR LES CONSTRUCTIONS DE SERRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DES PLANS D'AMELIORATION MATERIELLE (PAM).

POSSIBILITE AUX JEUNES AGRICULTEURS DE BENEFICIER D'UNE AIDE A LA MODERNISATION DENOMMEE SOUS-PLAFOND DE MODERNISATION.

AJOUT D'UN ALINEA AU PARAG. 5 DE L'ART. 2,INSERTION D'UN ALINEA APRES L'AL. B DU PARAG. 6 DUDIT ARTICLE,REMPLACE LES ART. 13 ET 25,AJOUTE DES DISPOSITIONS A L'ART. 14 DU DECRET 851144.

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 797-85 DU 12-03-1985 MODIFIE.