Décrète:
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JORF n°214 du 13 septembre 1991
Décret n°91-901 du 28 août 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 31 mai 1991;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
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Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS
STATUTAIRES
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0214 du 13/09/1991
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MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE CONFORMEMENT A CEUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
AFFAIRES CULTURELLES (VIII EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERS SERVICES EXTERIEURS),AGRICULTURE (V ECOLES),ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (V SERVICES EXTERIEURS),EDUCATION NATIONALE (III UNIVERSITE DE FRANCE),EQUIPEMENT ET LOGEMENT,TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE (III SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE).
Fait à Paris, le 28 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE