Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 24 mai 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.