Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 45° JORF 24 mai 2006
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 24 mai 2006
Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er janvier 1992.
Ces dispositions entreront toutefois en application à compter du 1er janvier 1991 dans les écoles élémentaires et maternelles privées sous contrat des départements dont la liste a été établie par arrêté du ministre chargé de l'éducation.