JORF n°211 du 10 septembre 1991

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 mai 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 2.="" -="" le="" bénéfice="" des="" dispositions="" de="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-91-882-du-9-septembre-1991#article-1)er="" ci-dessus="" est="" étendu="" aux="" fonctionnaires="" corps="" catégorie="" a="" du="" ministère="" la="" défense="" s'ils="" remplissent="" les="" conditions="" exigées="" audit="" article.="">&gt;</art.>


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 mai 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Le bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de la défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.>>