Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à :
760 000 euros par victime en cas de préjudice corporel ;
450 000 euros par victime en cas de préjudice matériel.
Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 150 euros.
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Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à :
760 000 euros par victime en cas de préjudice corporel ;
450 000 euros par victime en cas de préjudice matériel.
Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 150 euros.
En vigueur à partir du jeudi 24 janvier 1991
Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à :
5 millions de francs par victime en cas de préjudice corporel ;
3 millions de francs par victime en cas de préjudice matériel.
Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 1 000 F.