Abrogé par Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 - art. 10
Créé le 4 septembre 1991
Abrogé par Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 - art. 10
Créé le 4 septembre 1991
Abrogé depuis le jeudi 28 septembre 2017
En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au mercredi 27 septembre 2017
Peuvent être intégrés en qualité de titulaires selon les modalités du décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par ledit décret et qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret, qui assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'
article 2
du présent décret.