Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'

article L. 412-2 du code des communes

comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'

article 2

et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi.