Décret n°91-854 du 2 septembre 1991

Article 10

Créé le 4 septembre 1991 · En vigueur du 1 novembre 2005 au 31 décembre 2006

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent territorial du patrimoine que si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'agent territorial du patrimoine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du mercredi 4 septembre 1991 au lundi 31 octobre 2005