Décret n°91-837 du 30 août 1991

Article 15

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Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 janvier 2001

Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 13 janvier 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2001

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au vendredi 12 janvier 2001

Source : Légifrance