Décret n°91-835 du 30 août 1991

Article 17

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Article 17

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt du taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'

article 22

(

Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux

)

Art. 22

Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux

Les organismes sociaux peuvent demander des déclarations sur les ressources ou la situation fiscale pour calculer les cotisations ou accorder des aides, avec contrôle par l'administration fiscale.

de la

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968

, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1991

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt du taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 (Contrôle des déclarations de ressources par les organismes sociaux) de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1991

Source : Légifrance