Décret n°91-833 du 30 août 1991

Article 5

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Article 5

Une déclaration inexacte de ressources des parents, une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée constituent des motifs pouvant conduire la commission locale à demander à l'agence d'écarter un dossier de candidature ou de suspendre le bénéfice d'une bourse.

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Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 21 mai 2009

Une déclaration inexacte de ressources des parents, une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée constituent des motifs pouvant conduire la commission locale à demander à l'agence d'écarter un dossier de candidature ou de suspendre le bénéfice d'une bourse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance