Décret n°91-833 du 30 août 1991

Article 4

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Article 4

la commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant. Elle comprend :

1. Des membres de droit :

le conseiller culturel ou son représentant ;

le ou les délégués représentant le pays ou la zone au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

2. Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant :

les établissements d'enseignement concernés ;

les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;

les associations de parents d'élèves ;

les associations de Français à l'étranger.

Le président de la commission locale peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 21 mai 2009

la commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant. Elle comprend :

1. Des membres de droit :

  • le conseiller culturel ou son représentant ;
  • le ou les délégués représentant le pays ou la zone au Conseil supérieur des Français de l'étranger.

2. Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant :

  • les établissements d'enseignement concernés ;
  • les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ;
  • les associations de parents d'élèves ;
  • les associations de Français à l'étranger.

Le président de la commission locale peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qualifiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance