MODIFICATION DU DECRET 70606 AFIN DE TIRER LES CONSEQUENCES DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ET DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE.

CREATION D'UN 3EME NIVEAU DE GRADE AU CORPS DES DESSINATEURS,

FIXE LES CONDITIONS RELATIVES A L'AVANCEMENT AU GRADE DE DESSINATEUR CHEF DE GROUPE DE 1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE,LES MODALITES DE PROMOTION,LES CONDITIONS DE DETENTION D'ECHELON AINSI QUE CELLES RELATIVES AU RECLASSEMENT.

SUPPRESSION DE L'AGE MINIMUM DE 40 ANS POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.

FIXE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DANS LES GRADES DU CORPS AINSI QUE LE DISPOSITIF D'INTEGRATION.