Créé le 25 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2009
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Décret n°91-814 du 23 août 1991
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Créé le 25 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2009
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Abrogé depuis le lundi 25 mai 2009
En vigueur du dimanche 25 août 1991 au dimanche 24 mai 2009
Source : Légifrance