Décret n°91-814 du 23 août 1991

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'

article 3 du décret du 16 novembre 1982 susvisé

, l'obligation de résidence des magistrats de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française qui sont affectés simultanément à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie est satisfaite par une résidence dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

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Créé le 25 août 1991 · Abrogé le 25 mai 2009

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 16 novembre 1982 susvisé, l'obligation de résidence des magistrats de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française qui sont affectés simultanément à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie est satisfaite par une résidence dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 août 1991 au dimanche 24 mai 2009

Source : Légifrance