JORF n°182 du 6 août 1991

Art. 3. - A l'article 8, second alinéa, du décret du 24 août 1989 susvisé est supprimée la phrase suivante:
&lt;<il est="" choisi="" sur="" une="" liste="" d'aptitude="" établie="" conjointement="" par="" ces="" deux="" ministres.="">&gt;


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Version 1

Art. 3. - A l'article 8, second alinéa, du décret du 24 août 1989 susvisé est supprimée la phrase suivante:

<<Il est choisi sur une liste d'aptitude établie conjointement par ces deux ministres.>>