Retour à la section

Décret n°91-723 du 26 juillet 1991

Article suivant

JORF n°175 du 28 juillet 1991

Art. 12. - I. - A l'article R. 343-2 du code des assurances, dans la liste des comptes de tiers de la classe 4, la rubrique 462 &lt;<institutions 4="" de="" prévoyance="" régies="" par="" l'article="" l.="" du="" code="" la="" sécurité="" sociale="">&gt; est modifiée comme suit: &lt;&lt;462. Institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale&gt;&gt;.
Au même article, dans la liste des comptes spéciaux de la classe 0, la rubrique 07 &lt;<valeurs 4="" appartenant="" à="" des="" institutions="" de="" prévoyance="" régies="" par="" l'article="" l.="" du="" code="" la="" sécurité="" sociale="">&gt; est modifié comme suit: &lt;&lt;07. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale&gt;&gt;.
II. - A l'article R. 343-4 du même code, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de valeurs immobilisées de la classe 2, à la rubrique 27 &lt;<valeurs garantissant="" les="" engagements="" envers="" des="" institutions="" de="" prévoyance="" ou="" couvrant="" fonds="" placement="" gérés="" par="" l'entreprise="">&gt;, la mention: &lt;<avec 4="" 18="" les="" institutions="" de="" prévoyance="" régies="" par="" l'article="" l.="" du="" code="" la="" sécurité="" sociale="" (article="" l'ordonnance="" octobre="" 1945)="">&gt; est remplacée par la mention: &lt;<avec les="" institutions="" de="" prévoyance="" régies="" par="" l'[article="" l.="" 732-1="" du="" code="" la="" sécurité="" sociale](="" codes="" code-de-la-securite-sociale="" partie-legislative="" livre-7="" dispositions-diverses="" titre-3="" chapitre-2="" section-1#article-l732-1)="">&gt;.
Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de tiers de la classe 4, au premier alinéa de la rubrique 46 &lt;<débiteurs et="" créditeurs="" divers="">&gt;, la mention: &lt;<avec 4="" 18="" les="" institutions="" de="" prévoyance="" régies="" par="" l'article="" l.="" du="" code="" la="" sécurité="" sociale="" (article="" l'ordonnance="" octobre="" 1945)="">&gt; est remplacée par la mention: &lt;<avec les="" institutions="" de="" prévoyance="" régies="" par="" l'[article="" l.="" 732-1="" du="" code="" la="" sécurité="" sociale](="" codes="" code-de-la-securite-sociale="" partie-legislative="" livre-7="" dispositions-diverses="" titre-3="" chapitre-2="" section-1#article-l732-1)="">&gt;.
Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de produits par nature de la classe 7, au premier alinéa de la rubrique 76 &lt;<produits accessoires="" en="" france="">&gt;, la mention:
&lt;<des 4="" organismes="" régis="" par="" l'article="" l.="" du="" code="" de="" la="" sécurité="" sociale="">&gt; est remplacée par la mention: &lt;<des organismes="" régis="" par="" l'[article="" l.="" 732-1="" du="" code="" de="" la="" sécurité="" sociale](="" codes="" code-de-la-securite-sociale="" partie-legislative="" livre-7="" dispositions-diverses="" titre-3="" chapitre-2="" section-1#article-l732-1)="">&gt;.
Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux de la classe 0, la rubrique 07 &lt;<valeurs 4="" appartenant="" à="" des="" institutions="" de="" prévoyance="" régies="" par="" l'article="" l.="" du="" code="" la="" sécurité="" sociale="">&gt; est modifiée comme suit: &lt;&lt;07. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale&gt;&gt;.</débiteurs>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 12. - I. - A l'article R. 343-2 du code des assurances, dans la liste des comptes de tiers de la classe 4, la rubrique 462 <<Institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>> est modifiée comme suit: <<462. Institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

Au même article, dans la liste des comptes spéciaux de la classe 0, la rubrique 07 <<Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>> est modifié comme suit: <<07. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

II. - A l'article R. 343-4 du même code, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de valeurs immobilisées de la classe 2, à la rubrique 27 <<Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés par l'entreprise>>, la mention: <<avec les institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale (article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945)>> est remplacée par la mention: <<avec les institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de tiers de la classe 4, au premier alinéa de la rubrique 46 <<Débiteurs et créditeurs divers>>, la mention: <<avec les institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale (article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945)>> est remplacée par la mention: <<avec les institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de produits par nature de la classe 7, au premier alinéa de la rubrique 76 <<Produits accessoires en France>>, la mention:

<<des organismes régis par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>> est remplacée par la mention: <<des organismes régis par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.

Au même article, dans la terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux de la classe 0, la rubrique 07 <<Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code de la sécurité sociale>> est modifiée comme suit: <<07. Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale>>.