Art. 2. - Le premier alinéa de l'article22 du décret du 16 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Peuvent seuls être détachés dans les grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de la formation professionnelle les fonctionnaires de l'Etat appartenant à des corps d'administration centrale ou des services extérieurs classés dans la catégorie A et les fonctionnaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics appartenant à des corps,

cadres d'emplois ou emplois classés dans la catégorie A et dont l'indice brut terminal du dernier grade du corps est au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'inspecteur de 1re classe de la formation professionnelle.>>