JORF n°168 du 20 juillet 1991

Art. 33. - Les dispositions des articles 2, 18, 33 à 36, 38 à 46 et 54 à 56 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 33. - Les dispositions des articles 2, 18, 33 à 36, 38 à 46 et 54 à 56 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont abrogées.