JORF n°168 du 20 juillet 1991

Article 1

Article 1

Le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.


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Version 1

Le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.