Décrète:
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JORF n°167 du 19 juillet 1991
Décret n°91-679 du 14 juillet 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code du service national;
Vu le code de justice militaire;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major,
Art. 1er. - Dans le 1 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, remplacer les mots:
<<officier général="" exerçant="" le="" commandement="" immédiatement="" supérieur="" au="" chef="" de="" corps.="" <<officier="" commandant="" la="" région="" militaire,="" maritime="" ou="" aérienne.="">>, par les mots suivants:
<<autorité militaire="" immédiatement="" supérieure="" au="" chef="" de="" corps.="" <<autorités="" militaires="" exerçant="" les="" fonctions="" dont="" la="" liste="" est="" fixée="" par="" arrêté="" du="" ministre="" chargé="" des="" armées.="">></autorité>
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Art. 2. - Le tableau du 3 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0167 du 19/07/1991
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Art. 3. - Le 4 de l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<4. Lorsqu'un militaire a commis une faute, il fait l'objet d'une demande de punition motivée qui est obligatoirement adressée à son chef de corps même si elle émane d'une autorité extérieure à l'unité.
<<le chef="" de="" corps="" ou="" son="" délégué="" entend="" l'intéressé,="" vérifie="" l'exactitude="" des="" faits="" et="" arrête="" le="" motif="" correspondant="" à="" la="" faute.="" il="" règle="" définitivement="" punition="" en="" décidant="" d'un="" taux="" inférieur="" égal="" ses="" pouvoirs="" disciplinaires.="" dans="" cas="" contraire,="" adresse="" une="" demande="" l'autorité="" militaire="" immédiatement="" supérieure.="" <<l'autorité="" supérieure,="" recevant="" du="" punition,="" statue="" si="" qu'elle="" décide="" d'infliger="" ne="" dépasse="" pas="" elle="" transmet="" soit="" dont="" relève="" fautif="" est="" un="" rang,="" au="" ministre="" chargé="" armées="" officier="" sous-officier.="" les="" échelons="" hiérarchiques="" intermédiaires="" sont="" informés="" transmissions="" cette="" autorité="" militaire.="">>
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Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.
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Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REPARTITION DES POUVOIRS DISCIPLINAIRES ENTRE LES COMMANDEMENTS ORGANIQUES ET LES DIRECTIONS DE SERVICE.
REMPLACE DANS L'ART. 34 (1) LES MOTS:
"OFFICIER GENERAL EXERCANT LE COMMANDEMENT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR AU CHEF DE CORPS",
"OFFICIER GENERAL COMMANDANT LA REGION MILITAIRE,MARITIME OU AERIENNE" PAR LES MOTS SUIVANTS:
"AUTORITE MILITAIRE IMMEDIATEMENT SUPERIEURE AU CHEF DE CORPS",
AUTORITES MILITAIRES EXERCANT LES FONCTIONS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES".
REMPLACE L'ART. 34 (TABLEAU N0 3 ET LE 4): DEMANDE DE PUNITION MOTIVEE ET AUTORITE COMPETENTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE