Créé le 12 avril 1992
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n°91-660 du 11 juillet 1991
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 1992
Créé le 12 avril 1992
En vigueur depuis le dimanche 12 avril 1992