Décrète:
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JORF n°150 du 29 juin 1991
Décret n°91-609 du 27 juin 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 modifié pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée;
Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie émis le 28 mars 1991 en application du deuxième alinéa de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 1er. - L'article 59 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 59.="" -="" dans="" les="" juridictions="" des="" collectivités="" territoriales="" et="" territoires="" d'outre-mer,="" magistrats="" du="" second="" grade="" sont="" appelés="" à="" exercer="" fonctions="" classées="" groupes="" suivants:="" <<premier="" groupe:="" <<1.="" juge;="" <<2.="" juge="" d'instruction;="" <<3.="" enfants;="" <<4.="" de="" l'application="" peines;="" <<5.="" substitut.="" <<deuxième="" président="" procureur="" d'un="" tribunal="" première="" instance;="" vice-président,="" premier="" instance="" substitut="" la="" république="" près="" un="" supérieur="" d'appel.="">></art.>
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Art. 2. - L'article 60 du décret du 20 janvier 1961 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 60.="" -="" dans="" les="" juridictions="" des="" collectivités="" territoriales="" et="" territoires="" d'outre-mer,="" magistrats="" du="" premier="" grade="" sont="" appelés="" à="" exercer="" fonctions="" classées="" groupes="" suivants:="" <<premier="" groupe:="" <<1.="" président="" procureur="" tribunaux="" de="" première="" instance="" nouméa="" papeete;="" <<2.="" d'un="" tribunal="" supérieur="" d'appel;="" <<3.="" conseiller="" substitut="" général="" cour="" d'appel.="" <<deuxième="" chambre="" avocat="" d'appel.="">></art.>
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993 PAR LA MODIFICATION DE L'ART. 59
LISTE DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCEES PAR LES MAGISTRATS DES PREMIER ET SECOND GRADE DANS LES JURIDICTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
REMPLACE LES ART. 59 ET 60 DU DECRET SUSVISE: INTRODUCTION DANS LA REPARTITION DES GRADES ET GROUPES DES APPELLATIONS NOUVELLES DESTINEES A DISTINGUER UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONS DE NIVEAU HIERARCHIQUE DIFFERENT,SELON QU'ELLES EXISTENT DEJA DANS L'ORGANISATION ACTUELLE OU QU'IL S'AGIT D'EMPLOIS TRANSFORMES.
Fait à Paris, le 27 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE