Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions classées dans les groupes suivants:

<<Premier groupe:

<<1. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à deux chambres;

<<2. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre, non classé au second groupe du second grade;

<<3. Premier vice-président et procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance hors classe;

<<4. Conseiller et substitut général de cour d'appel;

<<5. Substitut chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, à la cour d'appel de Paris, à la cour d'appel de Versailles, au tribunal de grande instance de Paris;

<<6. Vice-président, non classé au second groupe du second grade, d'un tribunal de grande instance, vice-président, non classé au second groupe du second grade, d'un tribunal de grande instance, chargé du service d'un tribunal d'instance;

<<7. Vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de l'instruction, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de fonctions de juge des enfants, vice-président d'un tribunal de grande instance, chargé de l'application des peines;

<<Second groupe:

<<1. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance hors classe ou à deux chambres;

<<2. Vice-président, premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants, premier juge de l'application des peines, premier substitut aux tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil;

<<3. Président de chambre et avocat général de cour d'appel;

<<4. Conseiller et substitut général aux cours d'appel de Paris et de Versailles;

<<5. Conseiller référendaire à la Cour de cassation;

<<6. Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice;

<<7. Premier vice-président et premier procureur de la République adjoint d'un tribunal de grande instance hors classe.>>