JORF n°150 du 29 juin 1991

Décret n°91-608 du 27 juin 1991

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 susvisé, sous la rubrique Second groupe, les 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<1. Président et procureur de la République d'un tribunal de grande instance à une chambre, à l'exception de celui classé au premier groupe du premier grade;
<<2. Vice-président, non classé au premier groupe du premier grade, d'un tribunal de grande instance;
<<3. Vice-président, non classé au premier groupe du premier grade, d'un tribunal de grande instance, chargé du service d'un tribunal d'instance;
<<4. Premier juge, premier juge d'instruction, premier juge des enfants,
premier juge de l'application des peines, premier juge chargé du service d'un tribunal d'instance, premier substitut d'un tribunal de grande instance;>>

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les magistrats="" du="" premier="" grade="" sont="" appelés="" à="" exercer="" les="" fonctions="" classées="" dans="" groupes="" suivants:="" <<premier="" groupe:="" <<1.="" président="" et="" procureur="" de="" la="" république="" d'un="" tribunal="" grande="" instance="" deux="" chambres;="" <<2.="" une="" chambre,="" non="" classé="" au="" second="" groupe="" grade;="" <<3.="" vice-président="" adjoint="" hors="" classe;="" <<4.="" conseiller="" substitut="" général="" cour="" d'appel;="" <<5.="" chargé="" secrétariat="" cassation,="" d'appel="" paris,="" versailles,="" paris;="" <<6.="" vice-président,="" grade,="" instance,="" service="" d'instance;="" <<7.="" l'instruction,="" juge="" des="" enfants,="" l'application="" peines;="" <<second="" classe="" ou="" juge,="" d'instruction,="" peines,="" aux="" tribunaux="" nanterre,="" bobigny="" créteil;="" chambre="" avocat="" cours="" paris="" versailles;="" référendaire="" cassation;="" l'administration="" centrale="" ministère="" justice;="" classe.="">&gt;

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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF MODIFICATION DE L'ART. 2 (A COMPTER DU 01-07-1993)

MODIFICATION DE LA LISTE DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EXERCEES PAR LES MAGISTRATS DU SECOND GROUPE ET PAR LES MAGISTRATS DU PREMIER GRADE DANS LES PREMIER ET SECOND GROUPE.

REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1: RUBRIQUE SECOND GROUPE,1 A 4) ET 3 (AL. 1): INTRODUCTION DANS LA REPARTITION DES GRADES ET GROUPES DES APPELLATIONS NOUVELLES DESTINEES A DISTINGUER UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONS DE NIVEAU HIERARCHIQUE DIFFERENT,SELON QU'ELLES EXISTENT DEJA DANS L'ORGANISATION ACTUELLE OU QU'IL S'AGIT D'EMPLOIS TRANSFORMES.

Fait à Paris, le 27 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE