JORF n°147 du 26 juin 1991

Art. 4. - Les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre délégué au tourisme, pour l'exercice de ses attributions.
Le ministre délégué au tourisme saisit, en tant que de besoin, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées.


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Version 1

Art. 4. - Les directions départementales et régionales de l'agriculture et de la forêt ainsi que les directions départementales et régionales de l'équipement sont, en tant que de besoin, mises à la disposition du ministre délégué au tourisme, pour l'exercice de ses attributions.

Le ministre délégué au tourisme saisit, en tant que de besoin, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le Conseil général des ponts et chaussées.