JORF n°147 du 26 juin 1991

Art. 5. - Le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les décrets relevant de ses attributions.


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Version 1

Art. 5. - Le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les décrets relevant de ses attributions.